Terrain non mis en valeur au Burkina Faso : quelle taxe ?

Un terrain non mis en valeur est-il taxé différemment au Burkina Faso ?

Acheter un terrain représente souvent un projet à long terme. Certaines personnes souhaitent construire immédiatement, tandis que d’autres préfèrent conserver leur parcelle pendant plusieurs années avant d’engager les travaux.

Mais cette attente peut désormais avoir un coût fiscal important.

Au Burkina Faso, une taxe additionnelle est applicable aux terrains non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur. Son objectif est d’inciter les titulaires de droits fonciers à utiliser effectivement leurs parcelles et de lutter contre la rétention spéculative des terrains.

Il ne faut cependant pas en conclure que toute parcelle vide est automatiquement taxée de la même manière. L’application de cette taxe dépend notamment du délai de mise en valeur, de la localisation du terrain, du constat effectué par l’administration et du déploiement progressif du dispositif.

Qu’est-ce que la taxe additionnelle sur les terrains ?

La taxe additionnelle sur les terrains, souvent désignée par le sigle TAT, concerne les terrains à usage d’habitation ou à usage autre que d’habitation qui n’ont pas été mis en valeur, ou qui l’ont été de manière insuffisante, dans les conditions prévues par la réglementation.

Elle est fondée sur les articles 279-2 et suivants du Code général des impôts du Burkina Faso.

Selon le ministère chargé des Finances, cette mesure a été introduite pour donner une possibilité supplémentaire aux titulaires qui n’ont pas mis leur terrain en valeur dans le délai requis. Au lieu de procéder immédiatement au retrait de la parcelle, l’administration peut soumettre le titulaire concerné à une taxe annuelle.

Cette taxe ne doit donc pas être comprise comme un simple impôt destiné à permettre la conservation indéfinie d’un terrain inexploité. Elle constitue surtout une incitation financière à réaliser la mise en valeur.

Quel est le montant de la taxe ?

Le montant de base annoncé varie de 750 à 1 000 francs CFA par mètre carré, selon la zone dans laquelle se trouve le terrain.

Le tarif applicable ne doit donc pas être déterminé uniquement à partir de la superficie. Il faut également connaître le classement fiscal ou géographique de la parcelle.

La taxe est calculée selon le principe suivant :

Superficie du terrain × tarif applicable au mètre carré

Prenons l’exemple purement illustratif d’une parcelle de 300 m² :

- à 750 FCFA par mètre carré, la taxe de départ serait de 225 000 FCFA ;
- à 1 000 FCFA par mètre carré, elle serait de 300 000 FCFA.

Le montant réellement exigible reste toutefois celui qui est liquidé par l’administration fiscale et mentionné dans l’avis d’imposition.

La taxe augmente-t-elle lorsque le terrain reste inexploité ?

Oui. Le dispositif prévoit une augmentation de 20 % par année lorsque la parcelle demeure non mise en valeur ou insuffisamment mise en valeur.

Cette hausse annuelle vise à empêcher qu’un titulaire considère la taxe comme un simple coût de conservation d’un terrain destiné à la spéculation.

Par exemple, si une taxe initiale est fixée à 225 000 FCFA, une augmentation de 20 % porterait le montant à 270 000 FCFA l’année suivante, sous réserve de la liquidation effectivement réalisée par l’administration.

Plus la mise en valeur est retardée, plus la charge fiscale risque donc de devenir importante.

Pour une personne qui achète une parcelle sans avoir de projet de construction immédiat, cette dépense éventuelle doit désormais être intégrée au budget global de l’investissement.

Toute parcelle vide est-elle immédiatement concernée ?

Non. La simple absence de bâtiment visible ne permet pas, à elle seule, d’affirmer qu’une taxe est déjà exigible.

L’administration fiscale doit notamment :

- identifier les parcelles concernées ;
- constater leur niveau de mise en valeur ;
- déterminer si la mise en valeur est inexistante ou insuffisante ;
- calculer la taxe applicable ;
- établir et notifier l’avis d’imposition.

La mise en œuvre annoncée par la Direction générale des impôts est progressive et organisée par zones géographiques.

La première phase officiellement engagée en août 2026 concerne les parcelles à usage d’habitation ou à usage autre que d’habitation aménagées par la SONATUR dans la région du Kadiogo, notamment à Ouaga 2000. Leur situation avait fait l’objet d’opérations de constat engagées depuis juillet 2024.

Par conséquent, il serait inexact d’affirmer que toutes les parcelles non bâties de Zabré ou du Boulgou font déjà l’objet d’un recouvrement identique.

Les titulaires de droits doivent néanmoins rester attentifs aux communiqués ultérieurs de la Direction générale des impôts, car le dispositif a vocation à être déployé progressivement sur le territoire national.

Que signifie « insuffisamment mis en valeur » ?

La présence d’un mur, de quelques briques ou d’une petite construction ne suffit pas nécessairement pour qu’un terrain soit considéré comme régulièrement mis en valeur.

L’administration apprécie le niveau réel de mise en valeur en tenant compte notamment de la destination du terrain, des prescriptions applicables et des aménagements effectivement réalisés.

Une parcelle destinée à l’habitation et une parcelle affectée à une activité commerciale, industrielle ou professionnelle ne répondent pas nécessairement aux mêmes exigences.

Avant d’engager des travaux uniquement pour éviter une taxation, il est donc prudent de demander aux services compétents :

- quelles sont les conditions de mise en valeur applicables à la parcelle ;
- quels travaux doivent être effectivement réalisés ;
- si les autorisations d’urbanisme nécessaires ont été obtenues ;
- comment demander un constat de mise en valeur ;
- quel document permettra d’établir officiellement la réalisation des travaux.

Une construction irrégulière, inachevée ou non conforme à la destination du terrain peut ne pas produire l’effet recherché.

Cette taxe remplace-t-elle les autres impôts fonciers ?

Non. Le caractère « additionnel » de la taxe est essentiel.

La taxe applicable aux terrains non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur ne doit pas être confondue avec la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

Selon la situation du terrain, un titulaire peut être concerné par différentes obligations fiscales. Le fait d’avoir acquitté une contribution foncière ne prouve donc pas automatiquement que la taxe additionnelle n’est pas due.

Inversement, l’absence actuelle d’un avis relatif à la taxe additionnelle ne dispense pas le titulaire de vérifier ses autres obligations fiscales.

Il est recommandé de demander un état précis de la situation auprès du service des impôts territorialement compétent.

Que se passe-t-il après la réception d’un avis d’imposition ?

Le communiqué de la Direction générale des impôts du 13 août 2026 rappelle que l’avis d’imposition est réputé délivré à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la diffusion du communiqué concernant la zone.

La taxe doit ensuite être acquittée dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de l’avis.

À défaut de paiement dans ce délai, le titulaire bénéficie d’un sursis de trois mois. Pendant cette période supplémentaire, le paiement est assorti d’une pénalité égale à 10 % du montant de la taxe due.

L’absence de paiement à l’expiration du sursis peut entraîner :

- le retrait de la parcelle ;
- son incorporation dans le domaine foncier de l’État.

Il ne faut donc jamais ignorer un avis d’imposition ou attendre la fin des délais pour demander des explications.

Si le titulaire conteste la superficie retenue, le classement de la parcelle, le constat de mise en valeur ou le montant liquidé, il doit se renseigner rapidement auprès du service indiqué sur l’avis afin de connaître les voies de réclamation ouvertes.

Peut-on éviter la taxe en vendant le terrain ?

La cession d’un terrain ne doit pas être utilisée comme une régularisation improvisée.

Avant d’acheter une parcelle non mise en valeur, l’acquéreur doit vérifier :

- si le terrain fait déjà l’objet d’un avis d’imposition ;
- si des taxes, pénalités ou autres sommes restent dues ;
- si une procédure de retrait a été engagée ;
- si le vendeur dispose toujours du droit de céder la parcelle ;
- si la mutation peut être régulièrement réalisée ;
- quelles obligations de mise en valeur s’imposeront après l’acquisition.

Un prix attractif peut cacher un terrain fiscalement ou administrativement problématique.

Le futur acquéreur ne devrait donc pas se contenter du reçu présenté par le vendeur. Il doit faire contrôler la situation foncière et fiscale du terrain avant tout paiement définitif.

Quelles précautions prendre avant d’acheter un terrain sans construire immédiatement ?

Un acquéreur qui ne prévoit pas de construction immédiate devrait intégrer les démarches suivantes à son projet.

Vérifier la date et les conditions de l’attribution

Il faut identifier l’origine des droits du vendeur, la date d’attribution ou de cession et les obligations de mise en valeur inscrites dans le dossier.

Demander la situation fiscale du terrain

Le vendeur doit être invité à présenter les documents fiscaux disponibles. Une vérification complémentaire peut être effectuée auprès de la Direction générale des impôts et de la Recette des domaines et de la publicité foncière compétente.

Évaluer le coût d’une mise en valeur régulière

Le prix d’achat n’est qu’une partie du budget. Il faut également anticiper les études, les autorisations, les travaux, les frais administratifs et les éventuelles obligations fiscales.

Suivre les communiqués de la DGI

Le déploiement de la taxe s’effectuant progressivement, les propriétaires de terrains situés à Zabré, dans le Boulgou ou ailleurs au Burkina Faso doivent surveiller les annonces relatives à leur zone.

Faire constater officiellement la mise en valeur

La réalisation de travaux ne suffit pas toujours. Il convient de se renseigner sur la procédure de constat et de conserver les documents établissant officiellement la situation de la parcelle.

Une vigilance particulière pour la diaspora

Les Burkinabè vivant à l’étranger achètent parfois un terrain plusieurs années avant leur retour au pays.

Cette stratégie reste possible, mais elle doit désormais tenir compte du coût potentiel de la non-mise en valeur. La distance peut aussi empêcher le propriétaire de recevoir rapidement un avis, de suivre un constat administratif ou de réagir dans les délais.

Un propriétaire résidant à l’étranger devrait donc :

- conserver les références exactes de sa parcelle ;
- faire vérifier régulièrement sa situation administrative et fiscale ;
- désigner, si nécessaire, un mandataire au moyen d’un mandat précis ;
- préparer un calendrier réaliste de mise en valeur ;
- éviter de confier l’ensemble du dossier à une personne sans mécanisme de contrôle.

Acheter aujourd’hui pour construire beaucoup plus tard peut sembler économique. Mais sans planification, les taxes, pénalités et risques administratifs peuvent réduire fortement l’intérêt de l’investissement.

Un terrain inexploité peut désormais coûter cher

Un terrain non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur peut effectivement être soumis à une taxation particulière au Burkina Faso.

Le montant de base annoncé varie de 750 à 1 000 FCFA par mètre carré selon la zone et peut augmenter de 20 % chaque année tant que la situation persiste. Toutefois, l’imposition ne doit pas être présumée sans vérifier le délai applicable, le constat administratif, la zone concernée et l’avis émis par la Direction générale des impôts.

Avant d’acheter une parcelle pour la conserver plusieurs années, il est indispensable d’intégrer cette dimension dans le budget.

Le véritable coût d’un terrain ne se limite pas à son prix d’achat. Il comprend aussi les obligations nécessaires pour le conserver, le sécuriser et le mettre régulièrement en valeur.

Vous envisagez d’acheter un terrain à Zabré ou dans le Boulgou sans construire immédiatement ? NAFA IMMOBILIER peut vous accompagner dans l’examen du dossier, la vérification de la situation du terrain et la préparation de votre projet de mise en valeur.

Bernard SANGO 

Consultant en foncier et en immobilier
Associé | NAFA IMMOBILIER

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Sources juridiques et administratives

- Code général des impôts du Burkina Faso, articles 279-2 et suivants.
- Communiqué de la Direction générale des impôts du 13 août 2026 relatif au paiement de la taxe additionnelle applicable aux terrains non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur.
- Ministère de l’Économie et des Finances : taxation des parcelles non mises en valeur (https://www.facebook.com/finances.gov.bf/posts/1112381681076806/)
- Direction générale des impôts : Code général des impôts du Burkina (Faso(https://dgi.bf/verification/CGI)