Burkina Faso : une mesure exceptionnelle pour la mutation des terrains nus hors délai de mise en valeur

Actualité foncière - Octobre 2026

Le ministère de l’Économie et des Finances du Burkina Faso a annoncé une mesure exceptionnelle concernant les mutations volontaires de droits provisoires portant sur des terrains nus dont le délai de mise en valeur est dépassé.

Prévue dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour l’exercice 2026, cette disposition peut intéresser de nombreux détenteurs de parcelles, notamment ceux qui souhaitent céder leurs droits et les personnes ayant déjà acheté des terrains sans pouvoir effectuer la mutation à leur nom.

Que prévoit cette mesure ?

Dans une publication officielle du 25 septembre 2026, le ministère de l’Économie et des Finances annonce l’autorisation exceptionnelle des mutations volontaires de droits provisoires afférents aux terrains nus à usage d’habitation et autres que d’habitation hors délai de mise en valeur.

En termes simples, cette mesure permet d'envisager la mutation de certains terrains qui n'ont pas été mis en valeur dans les délais prévus.

Auparavant, le dépassement du délai de mise en valeur pouvait empêcher la mutation des droits provisoires sur ces parcelles.

La mesure annoncée ouvre donc une possibilité de mutation malgré ce dépassement, sous réserve du respect des conditions administratives et juridiques applicables.

Qui peut être concerné par cette mesure ?

Les détenteurs de terrains nus qui souhaitent les céder

Vous détenez des droits provisoires sur une parcelle nue dont le délai de mise en valeur est dépassé et vous souhaitez la vendre ?

Cette autorisation exceptionnelle peut vous concerner. Il est recommandé de vous rapprocher des services domaniaux compétents pour vérifier si votre terrain remplit les conditions nécessaires à la mutation.

Les personnes ayant déjà acheté une parcelle sans pouvoir effectuer la mutation

C'est également une situation que rencontrent certains acquéreurs au Burkina Faso.

Des personnes ont acheté des parcelles nues et possèdent des actes de vente, parfois depuis plusieurs années. Pourtant, elles n'ont pas pu faire effectuer la mutation des droits à leur nom parce que les terrains n'étaient pas mis en valeur et que les délais étaient dépassés.

Si vous êtes dans cette situation, la mesure exceptionnelle annoncée en 2026 peut vous permettre d'envisager la régularisation de votre acquisition par une mutation à votre nom.

Il faudra cependant faire vérifier votre dossier pour confirmer que la transaction entre dans le champ de cette autorisation.

Pourquoi faut-il entreprendre les démarches ?

Si vous êtes concerné, il est préférable de vous renseigner dès maintenant sur les possibilités de mutation de votre parcelle.

Pour les personnes ayant déjà acheté un terrain, il est particulièrement important de ne pas laisser une transaction durablement sans suite administrative.

En effet, la possession d'un acte de vente ne signifie pas nécessairement que la mutation des droits a été réalisée.

Avant toute démarche, rassemblez les documents disponibles, notamment votre acte de vente et les pièces foncières relatives à la parcelle.

Rapprochez-vous ensuite des services domaniaux compétents pour vérifier la situation du terrain, les conditions d'application de la mesure et les formalités nécessaires.

Les Burkinabè de la diaspora concernés peuvent également faire suivre leurs démarches par un interlocuteur local fiable, tout en veillant à obtenir les confirmations nécessaires auprès de l'administration.

Attention : cette autorisation exceptionnelle ne signifie pas que toutes les mutations de terrains nus seront automatiquement acceptées. Chaque dossier doit répondre aux conditions prévues par les textes applicables.

Le conseil de NAFA Immobilier

Vous avez acheté une parcelle nue, mais vous n'avez jamais pu effectuer la mutation à votre nom en raison du dépassement du délai de mise en valeur ?

Ou vous souhaitez céder des droits provisoires sur un terrain nu se trouvant dans cette situation ?

Rapprochez-vous des services domaniaux compétents pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette mesure et engager les démarches nécessaires.

À Zabré et dans les environs, NAFA Immobilier accompagne les particuliers, les investisseurs et les membres de la diaspora dans leurs projets fonciers et immobiliers.

Nous vous aidons à examiner les documents disponibles, à identifier les vérifications nécessaires et à mieux comprendre les démarches auprès des services compétents.

Notre accompagnement repose sur la proximité, la transparence et la sécurisation des projets fonciers.

Avant toute transaction, informez-vous, vérifiez et sécurisez votre projet.